Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d'identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

 

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

 

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

 

Demande d'acte d'état civil:

    J'ai lu et accepte la politique de confidentialité du site

    La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.

    Les demandes de certificat d'immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

    Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...) vous devez prendre l'initiative de la demande.

     

    Inscription sur les listes électorales:
    Inscription d'office à 18 ans
    Nouvelle inscription
    Déménagement
    Citoyen européen
    Carte électorale

     

    Opérations de vote:
    Déroulement du scrutin
    Vote d'un Français de l'étranger
    Vote par procuration

     

    Élections et référendums:
    Européennes
    Présidentielle
    Législatives
    Régionales et départementales
    Municipales
    Référendum

    Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

    Qui est concerné ?

    Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

    Comment se faire recenser ?

    Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

    Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

    Où se faire recenser ?

    • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
    • au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

    Que faut-il déclarer ?

    Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

    • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
    • votre adresse,
    • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

    Quelles pièces fournir ?

    • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
    • un livret de famille

    Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

    Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

    Quand se faire recenser ?

    Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

    Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

    Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

    Régularisation

    Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Quels sont les effets du recensement ?

    À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

    La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

    En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

    Suite du recensement

    Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.  

    Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

    Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

    Défaut de recensement

    En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. 

    Vous serez sanctionné par le fait .

    • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
    • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
    • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

    Service Public

    Fiche pratique

    Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

    Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

    Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

    Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

    Vous devez avoir eu recours :

    • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
    • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
    • soit à une autorité étrangère compétente.

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    42 978 €

    32 520 €

    2 enfants

    49 482 €

    39 024 €

    3 enfants

    57 287 €

    46 829 €

    Par enfant supplémentaire

    7 805 €

    7 805 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge

    Plafond de ressources

    1 enfant

    42 978 €

    2 enfants

    49 482 €

    3 enfants

    57 287 €

    Par enfant supplémentaire

    7 805 €

    La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

      • Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

        • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
        • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

        Vous devez déclarer ce changement de situation.

        Service en ligne
        Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
        • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

        Formulaire
        Demande de prime à l'adoption (Caf)

        Cerfa n° 11423*06

        Accéder au formulaire  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
        • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
        • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
        • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

        Vous devez déclarer ce changement de situation.

        Service en ligne
        Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
        • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
        • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
        • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

        Formulaire
        Demande de prime à l'adoption (Caf)

        Cerfa n° 11423*06

        Accéder au formulaire  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
        • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

        Vous devez déclarer ce changement de situation.

        Service en ligne
        Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
        • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
        • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

        Formulaire
        Demande de prime à l'adoption (Caf)

        Cerfa n° 11423*06

        Accéder au formulaire  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

    Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 007,95 €.

    La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

      À savoir

    en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

    Partenaires Institutionnels

    Remonter vers le haut
    Aller au contenu principal