Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d'identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

 

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

 

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

 

Demande d'acte d'état civil:

    J'ai lu et accepte la politique de confidentialité du site

    La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.

    Les demandes de certificat d'immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

    Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...) vous devez prendre l'initiative de la demande.

     

    Inscription sur les listes électorales:
    Inscription d'office à 18 ans
    Nouvelle inscription
    Déménagement
    Citoyen européen
    Carte électorale

     

    Opérations de vote:
    Déroulement du scrutin
    Vote d'un Français de l'étranger
    Vote par procuration

     

    Élections et référendums:
    Européennes
    Présidentielle
    Législatives
    Régionales et départementales
    Municipales
    Référendum

    Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

    Qui est concerné ?

    Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

    Comment se faire recenser ?

    Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

    Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

    Où se faire recenser ?

    • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
    • au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

    Que faut-il déclarer ?

    Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

    • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
    • votre adresse,
    • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

    Quelles pièces fournir ?

    • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
    • un livret de famille

    Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

    Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

    Quand se faire recenser ?

    Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

    Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

    Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

    Régularisation

    Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Quels sont les effets du recensement ?

    À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

    La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

    En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

    Suite du recensement

    Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.  

    Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

    Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

    Défaut de recensement

    En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. 

    Vous serez sanctionné par le fait .

    • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
    • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
    • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

    Service Public

    Fiche pratique

    Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

    Demande sur internet

    Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

    Service en ligne
    Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Se munir d'une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

    Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

    L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

     Attention :

    si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Demande par courrier

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

    Il faut préciser les éléments suivants :

    • Nom
    • Prénom (s)
    • Date et lieu de naissance
    • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

    Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

    Où s’adresser ?

    La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

    Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

    Service en ligne
    Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Se munir d'une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

    Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

    L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

     Attention :

    si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

    Il faut préciser les éléments suivants :

    • Nom
    • Prénom (s)
    • Date et lieu de naissance (préciser le département)
    • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

    Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

    Où s’adresser ?

    La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.

      Il faut apporter

      • une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
      • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      00 681 72 27 15

      Par courrier

      Tribunal de première instance

      BP 12

      98600 Mata Utu

      Par télécopie

      00 681 72 26 64

    • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.

      Il faut joindre au formulaire

      • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
      • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

      Vous devez préciser les éléments suivants :

      • Nom
      • Prénom (s)
      • Date et lieu de naissance (préciser le département)
      • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      00 681 72 27 15

      Par courrier

      Tribunal de première instance

      BP 12

      98600 Mata Utu

      Par télécopie

      00 681 72 26 64

    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quel est le délai de traitement de la demande ?

    Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

    Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.

      Il faut présenter

      • une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie
      • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      00 687 27 93 67

      Par messagerie

      Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

      Par courrier

      Tribunal de première instance

      Service casier judiciaire

      BP F4

      98848 Nouméa Cedex

      Par télécopie

      00 687 27 96 15

    • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.

      Il faut ajouter au formulaire

      • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
      • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

      Vous devez préciser les éléments suivants :

      • Nom
      • Prénom (s)
      • Date et lieu de naissance (préciser le département)
      • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      00 687 27 93 67

      Par messagerie

      Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

      Par courrier

      Tribunal de première instance

      Service casier judiciaire

      BP F4

      98848 Nouméa Cedex

      Par télécopie

      00 687 27 96 15

    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quel est le délai de traitement de la demande ?

    Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

    Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Polynésie française.

      Il faut apporter

      • une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
      • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

      Où s’adresser ?

      Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

      Par téléphone

      00 689 40 41 55 00

      Par courrier

      Tribunal de première instance

      Service du casier judiciaire

      42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

      BP101

      98713 Papeete Tahiti

      Par courriel

      casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

      Par télécopie

      00 689 40 45 40 12

      00 689 40 41 55 78

    • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.

      Il ajouter au formulaire

      • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
      • et un acte de naissance de moins de 3 mois.

      Vous devez préciser les éléments suivants :

      • Nom
      • Prénom (s)
      • Date et lieu de naissance (préciser le département)
      • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quel est le délai de traitement de la demande ?

    Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

    Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

    Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

    Service en ligne
    Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Se munir d'une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

    Vous devez préciser les éléments suivants :

    • Nom
    • Prénom (s)
    • Date et lieu de naissance (préciser le département)
    • Adresse à laquelle doit être renvoyée le document

    Où s’adresser ?

    La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quel est le délai de traitement de la demande ?

    Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.

    Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

    Demande sur internet

    Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

    Service en ligne
    Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Se munir d'une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

    Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect.

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

    Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

    L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

     Attention :

    si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Demande par courrier

    Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

    Il faut préciser les éléments suivants :

    • Nom
    • Prénom (s)
    • Date et lieu de naissance
    • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

    Où s’adresser ?

    La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

    Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

      À savoir

    il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

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