Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

Demande d’acte d’état civil:







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La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale

Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration

Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

  • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  • au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

  • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
  • votre adresse,
  • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • un livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait .

  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Service Public

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

Question-réponse

Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.

Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou par la voie judiciaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation.

L'indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.

Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

 Exemple

Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.

Indemnisation par l'auteur de l'acte

C'est en principe l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.

C'est à lui que vous devez envoyer une demande d'indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.

Mais il y a des cas où la loi prévoit que c'est la personne responsable de l'auteur de l'acte qui doit vous indemniser.

  • Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

    Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu'ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant.

    Les parents sont responsables civilement tant que l'enfant a résidence habituelle chez eux, même s'il n'était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

     Exemple

    Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

    Si les parents sont divorcés ou s'ils vivent séparément, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.

     Exemple

    Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

  • Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c'est l'employeur qui doit vous indemniser.

     Exemple

    Vous êtes victime d'un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

  • Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c'est le propriétaire de l'animal qui doit vous indemniser.

     Exemple

    Un chien vous mord dans la rue.

    Le propriétaire doit vous indemniser même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et qu'il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

    En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

  • Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu'il dépasse la somme de 500 €.

     Exemple

    Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

  • Si vous avez subi des dommages provoqués par l'effondrement d'un bâtiment en manque d'entretien ou affecté par un vice de construction, c'est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

     Exemple

    Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

      À savoir

    en matière d'usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l'état de ruine est la conséquence d'un défaut d'entretien imputable à l'usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

  • Si vous avez subi des dommages lors d'attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

    Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

    Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c'est l’État qui vous indemnisera.

     Exemple

    Actes de vandalisme causés par des manifestants

Indemnisation par l'assurance de l'auteur de l'acte

Si l'auteur de l'acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.

Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l'assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.

L’assureur va d'abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.

Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.

Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la position de l'assureur sur votre droit à l'indemnisation, sur l'évaluation de votre préjudice et sur l'application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Au cas où vous n'arrivez pas à trouver un accord avec l'assureur, vous devez saisir la justice pour faire une demande d'indemnisation.

Vous pouvez faire accompagner par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez faire une demande amiable à l'auteur de l'acte, à son responsable légal.

Si vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.

 Attention :

si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 €, vous devez d'abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

Si l'acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l'indemnisation.

Et aussi

Partenaires Institutionnels

Préfecture de la Corrèze

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Département de la Corrèze

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Région Nouvelle Aquitaine

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