La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un préjudice ?
La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés.
Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommagecausé par un crime, un délit ou une contravention.
En tant que partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Ce préjudice peut être moral, économique ou corporel.
Vous pouvez également demander la restitution des objets volés.
Vous êtes tenu informé de l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez demander des auditions, des expertises ou toutes mesures utiles à la découverte de la vérité.
Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant.
Pour une personne placée sous tutelle, c'est son tuteur qui doit agir pour elle. Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au juge des tutelles de désigner un mandataire ad hoc. Il en est de même si la victime est le tuteur ou le curateur.
Une victime indirecte d'une infraction peut aussi demander à se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice.
Par exemple, la sœur d'un enfant décédé suite à un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice suite au décès de son frère ou de sa sœur.
C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.
À noter
une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.
Votre constitution de partie civile peut se faire dès le début de la procédure (enquête) avec l'accord du procureur de la République.
Vous pouvez formuler une demande de dommages-intérêts ou de restitution de vos objets. Cette demande vaut constitution de partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l'audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou cour criminelle.
Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.
En fonction du moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait différemment.
Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile oralement. Votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l'agent ou l'officier de police.
Vous pouvez vous constituer partie civile en même temps que vous portez plainte par courrier au procureur de la République.
Vous pouvez vous constituer partie civile en vous présentant au greffe du tribunal. Vous devez indiquer l'infraction concernée par la constitution et faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi.
Votre demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie, par tout moyen de communication électronique. Elle doit parvenir au tribunal concerné 24 heures au moins avant la date de l'audience.
Si le tribunal reçoit votre constitution de partie civile moins de 24 heures avant l'audience mais avant les réquisitions du ministère public, elle peut être déclarée recevable.
Les services du procureur de la République vous avise, en tant que victime, de la date d'audience.
Vous êtes informé que vous pouvez vous constituer partie civile en utilisant un formulaire :
Formulaire Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
Ce formulaire doit être renvoyé ou déposé au tribunal.
Vous pouvez vous constituer partie civile à l'audience oralement ou par le dépôt d'une demande écrite.
Elle doit être faite avant les réquisitions du ministère public.
À savoir
Pour toute demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre préjudice (certificat médical, factures, attestation...).
Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous scellé, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
Représentation par avocat
Vous n'avez pas l'obligation d'être assisté ou représenté par un avocat.
Un avocat peut être désigné par le bâtonnier à votre demande.
Si vous en souhaitez un mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Interprète
Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.
Désistement de la constitution de partie civile
Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l'audience.
Avant l'audience, la demande se fait par écrit au tribunal compétent.
À l'audience, la demande se fait oralement.
Le jugement qui constate le désistement est vous signifié.
Comparution à l'audience
Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à l'audience, si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une demande chiffrée de dommages-intérêts avant l'audience.
Si vous vous êtes constitué partie civile par déclaration au greffe ou au juge d'instruction sans chiffrer de dommages-intérêt et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, vous pouvez êtes considéré comme vous désistant de votre demande.
La partie civile qui a été convoquée par citation qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat est considérée comme se désistant à sa demande.
Le jugement qui constate le désistement est signifié à la partie civile.
Dissimulation de l'adresse
Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu).
Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.
Suivi et copie de la procédure
Vous pouvez prendre connaissance de l'avancée de votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat.
Vous pouvez demander une copie de votre dossier. La première copie est gratuite.
Attention :
Toute personne qui diffuse une pièce ou des actes de procédure d'instruction peut être punie d'une amende de 10 000 €.
Report de l'audience
Vous pouvez demander le report de l'audience en cas d'empêchement pour y assister (par exemple si vous êtes hospitalisé).
Si votre demande d'indemnisation n'est pas en état d'être jugée, l'audience dite sur intérêts civils peut être reportée à votre demande ou sur proposition du juge. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale et renvoie le dossier sur intérêts civils à une date ultérieure.
Pour toute demande de report, vous devez justifier du motif (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le report est accepté ou refusé.
Recevabilité de la constitution de partie civile
Le tribunal, le prévenu, le ministère public ou une autre partie civile peuvent contester votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.
Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages-intérêts qui vous sont accordés.
Réparation du préjudice
La constitution de partie civile permet de demander des dommages-intérêts, pour réparer :
un préjudice physique, c'est-à-dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...),
un préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),
un préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, votre téléphone est volé, vous devez justifier que le téléphone vous appartient en présentant une facture à votre nom.
Si le tribunal ne peut pas se prononcer sur votre demande de dommages-intérêts (par exemple, s'il manque une expertise), il peut vous accorder une provision.
Restitution d'objets
Vous pouvez demander la restitution des objets placés sous main de justice pendant l'enquête ou après le procès.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
Débat à l'audience
Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.
Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...
Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.
À savoir
Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. C'est le tribunal qui prend cette décision.
Appel de la décision
Vous pouvez faire appel de la décision, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice ou la demande de restitution d'objets.
Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).
Paiement sur les avoirs confisqués au condamné
Vous pouvez demander le paiement des dommages-intérêts et des frais de justice non remboursés par l'Etat sur les biens et sommes d'argent saisis et confisqués à la personne condamnée à l'AGRASC :
si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision,
Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné
Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.
Exemple
Les situations dans lesquelles vous pouvez être informée sont les suivantes :
En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les 15 jours à compter de la notification de cette information.
Remboursement des frais
Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :
Indemnité forfaitaire de comparution
Indemnité forfaitaire pour perte de salaire
Indemnité forfaitaire journalière de séjour
Frais de transport
Avance sur frais de déplacement
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). Elle est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.
À noter
Une personne accompagnant un mineur de moins de 16 ans ou une personne infirme ou malade peut demander le remboursement de ses frais. Un administrateur ad hoc désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.
Le juge délégué aux victimes (Judevi) peut être saisi :
en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages-intérêts...)
pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, ses obligations après la sortie de prison...)
En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le Judevi, en lui adressant un courrier.
Il peut saisir le par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous.
C’est ensuite au de rendre une décision, et d’en informer le Judevi dans un délai d’un mois. Le Judevi a 15 jours pour vous informer de la décision du .
Les décisions et les ordonnances prises par le Judevi ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. En effet, il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
À savoir
Le bureau d'aide aux victimes (BAV) peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate). Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation (Civi ou Sarvi).
