La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le vol est le fait de prendre, sans autorisation, un bien ou une chose appartenant à une personne. Il en existe plusieurs formes : vol simple ou vol aggravé par au moins une circonstance aggravante. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. La victime peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.
L'auteur a conscience de l'acte commis, car Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui. Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un vol à l'étalage. Le « vol à la tire » ou « vol par pickpocket » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.
Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant
Vous devez être le véritable propriétaire du bien
Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)
Le vol entre époux ou entre enfant et parents est reconnu seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement.
Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...
Connaître les infractions voisines du vol
Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.
Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.
Le fait d'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne n'est pas un vol. Il s'agit d'un abus de faiblesse. Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.
Le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien n'est pas un vol. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.
Le fait de faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final est une filouterie. Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.
Le fait d'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation est une extorsion ou du "racket". Par exemple, un mineur peut être victime de racket dans son école ou à la sortie de l'école.
Le fait de menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet est un chantage.
Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.
Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
Par une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, gendarme, par exemple))
Par une personne se prétendant policier, gendarme ou facteur, agent EDF,...
Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare,...)
Avec destruction avant ou pendant le vol
Avec tout ou partie du visage caché
Dans ou près d'un établissement scolaire
Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel
Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...
Avec usage ou menace d'une arme
En bande organisée c'est-à-dire une entente faite entre personnes pour préparer une infraction
Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol est dit "aux faux policiers" lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.
On parle de car-jacking, lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.
On parle de home-jacking lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire ensuite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol simple
Le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
C'est la volonté de voler qui est réprimée. La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être la confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), l'interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme. Une autre peine existe pour tout étranger reconnu coupable : l'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif.
À noter
toute personne qui permet d'éviter un vol en bande organisée et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une personne repentie.
Porter plainte
Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal.
Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.
Demander la réparation du préjudice
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.
Demander la restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Si le vol concerne un téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.
En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre assurance habitation. Vous devez évaluer vos dommages.
En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire une déclaration de vol à votre assurance automobile.
