Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d'identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

 

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

 

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

 

Demande d'acte d'état civil:

    J'ai lu et accepte la politique de confidentialité du site

    La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.

    Les demandes de certificat d'immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

    Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...) vous devez prendre l'initiative de la demande.

     

    Inscription sur les listes électorales:
    Inscription d'office à 18 ans
    Nouvelle inscription
    Déménagement
    Citoyen européen
    Carte électorale

     

    Opérations de vote:
    Déroulement du scrutin
    Vote d'un Français de l'étranger
    Vote par procuration

     

    Élections et référendums:
    Européennes
    Présidentielle
    Législatives
    Régionales et départementales
    Municipales
    Référendum

    Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

    Qui est concerné ?

    Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

    Comment se faire recenser ?

    Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

    Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

    Où se faire recenser ?

    • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
    • au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

    Que faut-il déclarer ?

    Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

    • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
    • votre adresse,
    • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

    Quelles pièces fournir ?

    • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
    • un livret de famille

    Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

    Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

    Quand se faire recenser ?

    Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

    Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

    Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

    Régularisation

    Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Quels sont les effets du recensement ?

    À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

    La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

    En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

    Suite du recensement

    Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.  

    Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

    Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

    Défaut de recensement

    En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. 

    Vous serez sanctionné par le fait .

    • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
    • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
    • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

    Service Public

    Fiche pratique

    Période d'essai pour un salarié

    Vérifié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

    La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

    Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

    La période d'essai n'est pas obligatoire.

    Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

    La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

    • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

      Elle est renouvelable une fois.

      Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
      • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
      • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

       Exemple

      Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

    • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

      Elle est renouvelable une fois.

      Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
      • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
      • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

       Exemple

      Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

    • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

      Elle est renouvelable une fois.

      Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
      • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
      • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

       Exemple

      Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

    La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

      Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

      Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

      • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
      • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
      • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

      Délai de prévenance

      L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

      Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Entre 8 jours et 1 mois de présence

      48 heures

      Entre 1 mois et 3 mois de présence

      2 semaines

      Après 3 mois de présence

      1 mois

      La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

      Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

      Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

        À savoir

      la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

      L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

      Délai de prévenance

      Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Au moins 8 jours

      48 heures

      La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

    À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

    La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

    Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

    La période d'essai n'est pas obligatoire.

    Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

    La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

    • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

      La période d'essai ne peut pas dépasser 2 semaines.

      La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

       Exemple

      Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

    • La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

       Exemple

      Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

    • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

      La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

    La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

      Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

      Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

      • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
      • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
      • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

      Délai de prévenance

      L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

      Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Entre 8 jours et 1 mois de présence

      48 heures

      Entre 1 mois et 3 mois de présence

      2 semaines

      Après 3 mois de présence

      1 mois

      La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

      Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

      Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

        À savoir

      la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

      L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

      Délai de prévenance

      Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Au moins 8 jours

      48 heures

      La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

    À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

    La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

    Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

    La période d'essai n'est pas obligatoire.

    Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

    La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

    • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

      En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

    • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

      En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

    • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

      En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

    La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

      Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

      Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

      • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
      • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
      • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

      Délai de prévenance

      L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

      Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Entre 8 jours et 1 mois de présence

      48 heures

      Entre 1 mois et 3 mois de présence

      2 semaines

      Après 3 mois de présence

      1 mois

      La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

      Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

      Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

        À savoir

      la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

      L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

      Délai de prévenance

      Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Au moins 8 jours

      48 heures

      La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

    À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

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