Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

Demande d’acte d’état civil:







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La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale

Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration

Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

  • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  • au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

  • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
  • votre adresse,
  • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • un livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait .

  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Service Public

Question-réponse

Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?

Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les 2 conditions suivantes :

En pratique, il s'agit notamment de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads .

  • Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.

    Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous devez faire la déclaration.

    Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration en votre nom dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Vous devez ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez un justificatif de domicile sous format numérique.

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

    Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

  • Joignez un justificatif de domicile sous format numérique :

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    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Le numéro d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.

Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

  • Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.

    Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.

  • C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.

    Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

 À noter

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.

Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicile
  • Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
  • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
  • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Déclaration de mini moto ou de quad

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

 Attention :

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Le propriétaire de l'engin doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d'une seule pièce
  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matière résistante
  • Chaussures montantes

Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la  charte indiquant les règles à respecter.

Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être utilisés uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.

 À noter

Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

Et aussi

Pour en savoir plus

Partenaires Institutionnels

Préfecture de la Corrèze

Cliquez pour accéder au site de la préfecture

Département de la Corrèze

Cliquez pour accéder au site du département

Région Nouvelle Aquitaine

Cliquez pour accéder au site de la région

Cadastre

Cliquez pour accéder au site du cadastre

Archives départementales

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