Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d'identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

 

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

 

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

 

Demande d'acte d'état civil:

    J'ai lu et accepte la politique de confidentialité du site

    La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.

    Les demandes de certificat d'immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

    Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...) vous devez prendre l'initiative de la demande.

     

    Inscription sur les listes électorales:
    Inscription d'office à 18 ans
    Nouvelle inscription
    Déménagement
    Citoyen européen
    Carte électorale

     

    Opérations de vote:
    Déroulement du scrutin
    Vote d'un Français de l'étranger
    Vote par procuration

     

    Élections et référendums:
    Européennes
    Présidentielle
    Législatives
    Régionales et départementales
    Municipales
    Référendum

    Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

    Qui est concerné ?

    Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

    Comment se faire recenser ?

    Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

    Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

    Où se faire recenser ?

    • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
    • au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

    Que faut-il déclarer ?

    Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

    • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
    • votre adresse,
    • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

    Quelles pièces fournir ?

    • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
    • un livret de famille

    Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

    Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

    Quand se faire recenser ?

    Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

    Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

    Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

    Régularisation

    Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Quels sont les effets du recensement ?

    À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

    La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

    En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

    Suite du recensement

    Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.  

    Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

    Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

    Défaut de recensement

    En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. 

    Vous serez sanctionné par le fait .

    • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
    • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
    • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

    Service Public

    Fiche pratique

    Attestation d'accueil

    Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

    L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France.

    Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

    L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. Elle doit être envoyée à l'étranger avant son départ.

    Elle indique notamment les éléments suivants :

    • Identité du signataire
    • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
    • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
    • Identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

    Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

    Elle doit ensuite être envoyée à l'étranger avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

    • Si vous êtes ressortissant européen, andorran ou monégasque, vous n'êtes pas concerné par l'attestation d'accueil.

    • Le titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, est dispensé d'attestation d'accueil.

    • Le titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée est dispensé d'attestation d'accueil.

    • La personne effectuant un séjour humanitaire est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

    • La personne effectuant un échange culturel est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

    • La personne venant en France pour cause médicale urgente est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

      La personne venant en France en raison de la maladie grave d'un proche en est également dispensée (sous certaines conditions).

    • La personne venant en France pour les obsèques d'un proche est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

    • L'attestation d'accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

    Dépôt de la demande

    La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

     À noter

    à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

    La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.

    Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

    Où s’adresser ?

    Pièces à fournir

    • Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
      • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
      • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
      • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
      • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
      • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
      • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

      Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

    • Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
      • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
      • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
      • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
      • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
      • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
      • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

      Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

    • Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identité (titre de séjour)
      • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
      • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
      • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
      • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
      • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
      • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

      Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

     À noter

    certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.

    L'attestation d'accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux.

    Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

    • Service en ligne
      Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

      Se munir d'une carte bancaire

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

      • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
      • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

      Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

      • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
      • Visa
      • Mastercard

      En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

       Attention :

      à ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    La validation permet au maire de vérifier que le signataire de l'attestation est bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

    En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

    La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

    L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

    Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

    S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

      À savoir

    le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

    Motifs de refus

    Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

    • L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
    • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
    • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
    • Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure

    La décision de refus peut être :

    • explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
    • ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

    Recours contre le refus

    Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

    Le préfet peut :

    • soit valider l'attestation d'accueil,
    • soit rejeter le recours.

    Le rejet du recours peut être :

    • explicite (c'est-à-dire écrit et motivé),
    • ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

    Où s’adresser ?

    En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil. Il devra présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

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