Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

Demande d’acte d’état civil:







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La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale

Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration

Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

  • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  • au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

  • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
  • votre adresse,
  • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • un livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait .

  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Service Public

Fiche pratique

Paiement du salaire

Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.

Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.

Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).

Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

  À savoir

Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.

Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.

Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.

Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

 À noter

si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.

Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.

Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.

Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.

Toutefois, si vous avez obtenu un 1er acompte et que vous demandez à percevoir un 2e acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.

Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.

 Attention :

Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.

Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de paiement de salaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.

  À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.

Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec  RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.

Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.

Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.

L'employeur peut :

  • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Partenaires Institutionnels

Préfecture de la Corrèze

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Département de la Corrèze

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Région Nouvelle Aquitaine

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Cadastre

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