Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

Demande d’acte d’état civil:







J’ai lu et accepte la politique de confidentialité du site

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale

Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration

Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

  • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  • au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

  • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
  • votre adresse,
  • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • un livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait .

  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Service Public

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.

Audition par la police ou par la gendarmerie

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.

Néanmoins, s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre.

L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.

L'audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.

 Attention :

il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.

Audition par des fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire

Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par des agents publics qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Il s'agit de fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des droits de police judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir d'enquêter.

Il s'agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes.

Ils peuvent vous entendre s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Audition en tant que personne soupçonnée

Il n'y a pas de durée maximale prévue pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les locaux d'audition quand vous le souhaitez.

Seule la mesure de garde à vue permet de vous retenir de force dans les locaux.

Audition en tant que témoin

Il n'y a pas de durée maximale prévue pour votre audition en tant que témoin.

Toutefois, si l'enquête le justifie, vous pouvez être retenu sous contrainte pendant 4 heures maximum.

Si en cours d'audition, des éléments permettent de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, il ne s'agit plus d'une audition de témoin. Dans ce cas, les enquêteurs doivent vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une audition libre en tant que suspect.

Si vous êtes auditionné en tant que témoin, la loi ne prévoit pas de notification des droits.

Si vous êtes auditionné en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits juste avant votre audition. Si une convocation écrite vous est adressée avant votre audition, elle doit également mentionner vos droits.

Dans certains cas, la notification de vos droits peut se faire en cours d'audition.

Dans la convocation écrite

Lorsqu'une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
  • Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
  • Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
  • Modes de désignation d'un avocat commis d'office
  • Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition

Avant l'audition

Juste avant l'audition, et après avoir donné votre identité, les enquêteurs doivent vous donner oralement les informations suivantes :

  • Nature, date et lieu de l'infraction pour laquelle vous êtes entendu
  • Votre droit à vous taire sur les faits reprochés
  • Votre droit de quitter les lieux à tout moment
  • Votre droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français
  • Votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de garder le silence lors de l'audition
  • Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
  • Votre droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit

La notification de ces informations par les enquêteurs doit être mentionnée dans le procès-verbal d'audition ou dans un procès verbal distinct.

  À savoir

en cas d'audition libre d'un mineur, ses représentants légaux doivent être informés immédiatement. En cas d'audition libre d'un majeur sous tutelle ou sous curatelle, le tuteur ou le curateur peut demander la désignation d'un avocat

Pendant l'audition

S'il apparaît en cours d'audition, que vous pouvez avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous devez être interrogé comme le serait un suspect en audition libre.

Dans ce cas, un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit vous informer de vos droits.

  À savoir

dans certains cas, l'enquêteur peut également envisager de vous placer en garde à vue.

Si l'infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat dès votre arrivée dans les locaux d'enquête et dans l'éventuelle convocation écrite.

Vous pouvez bénéficier d'un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le bâtonnier.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

l'avocat est obligatoire lors de l'audition libre d'un mineur.

Entretien avec l'avocat

Avant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité.

Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.

Assistance de l'avocat

L'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.

L'officier de police judiciaire peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal.

À la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites.

Informations données à l'avocat et à vous même

Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction.

Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes.

Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.

Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations.

Droit de renoncer à l'avocat

Si votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son intervention.

Votre renonciation doit être notée dans le procès verbal.

Coût de l'avocat

Les honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu'il vous facture.

Lorsqu'un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Partenaires Institutionnels

Préfecture de la Corrèze

Cliquez pour accéder au site de la préfecture

Département de la Corrèze

Cliquez pour accéder au site du département

Région Nouvelle Aquitaine

Cliquez pour accéder au site de la région

Cadastre

Cliquez pour accéder au site du cadastre

Archives départementales

Cliquez pour accéder au site des archives

Remonter vers le haut
Aller au contenu principal