Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d'identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

 

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

 

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

 

Demande d'acte d'état civil:

    J'ai lu et accepte la politique de confidentialité du site

    La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.

    Les demandes de certificat d'immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

    Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...) vous devez prendre l'initiative de la demande.

     

    Inscription sur les listes électorales:
    Inscription d'office à 18 ans
    Nouvelle inscription
    Déménagement
    Citoyen européen
    Carte électorale

     

    Opérations de vote:
    Déroulement du scrutin
    Vote d'un Français de l'étranger
    Vote par procuration

     

    Élections et référendums:
    Européennes
    Présidentielle
    Législatives
    Régionales et départementales
    Municipales
    Référendum

    Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

    Qui est concerné ?

    Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

    Comment se faire recenser ?

    Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

    Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

    Où se faire recenser ?

    • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
    • au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

    Que faut-il déclarer ?

    Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

    • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
    • votre adresse,
    • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

    Quelles pièces fournir ?

    • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
    • un livret de famille

    Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

    Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

    Quand se faire recenser ?

    Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

    Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

    Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

    Régularisation

    Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Quels sont les effets du recensement ?

    À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

    La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

    En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

    Suite du recensement

    Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.  

    Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

    Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

    Défaut de recensement

    En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. 

    Vous serez sanctionné par le fait .

    • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
    • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
    • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

    Service Public

    Fiche pratique

    Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale. Elle peut être dans certains cas limitée au 1er anniversaire de l'enfant. En cas d'inactivité avant de percevoir cette prestation, le parent peut bénéficier d'une formation.

    La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

    Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
    • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
    • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

    La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

    Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

    • Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

    • Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

    • Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

    Durée de cotisation vieillesse

    Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

    • Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

       À noter

      les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

    • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

       À noter

      si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

    • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

       À noter

      si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

    • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

      Cerfa n° 12324*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de PreParE (allocataire)

      Cerfa n° 12324*05

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

      Cerfa n° 12324*05

      Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

    Montants de la PreParE selon la quotité de travail

    Situation du parent

    Montant mensuel versé

    Activité totalement interrompue

    422,21 €

    Temps partiel (50 % maximum)

    272,94 €

    Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

    157,45 €

    Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

    Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 422,21 €.

    Durée de versement suite à une naissance

    La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

      À savoir

    en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

      • 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

      • 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

        Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

         Exemple

        Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

      • Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

      • Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    Durée de versement suite à une adoption

      • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

        Les parents peuvent se partager la prestation.

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

      • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

        Les parents peuvent se partager la prestation.

         Attention :

        la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

      • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

      • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

         Attention :

        la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

    Prolongation du versement

    Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 2 enfants à charge
    • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
    • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

    Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

     À noter

    si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

    Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

    Revenus

    PreParE à taux plein

    PreParE à taux partiel

    Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

    Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

    Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

    Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

    Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

    Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

    Allocations chômage

    Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

    Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

    Complément familial

    Non

    Non

    Salaire

    Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

    Non (pour le temps non travaillé)

    Indemnités de congés payés

    Non

    Non

    Pensions de retraite et d'invalidité

    Non

    Non

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Formulaire
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

    Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 3 enfants à charge
    • Vous avez cessé de travailler
    • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

    La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

    Interruption de l'activité professionnelle

    • Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

    • Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

    • Vous devez prendre un congé parental.

    Durée de cotisation vieillesse

    Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

     À noter

    si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

    • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

      Cerfa n° 12324*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de PreParE (allocataire)

      Cerfa n° 12324*05

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

      Cerfa n° 12324*05

      Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

    690,13 € par mois.

    Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

     Attention :

    si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 690,13 € pour le mois concerné.

    La durée de versement varie selon votre situation familiale.

    • 8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

       Attention :

      la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

        À savoir

      en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

    • Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

       Attention :

      la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

        À savoir

      en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

    Possibilité de cumul de la PreParE majorée avec d'autres indemnités ou allocations

    Indemnités ou allocations

    Cumul avec la PreParE majorée

    Indemnités de congés payés

    Non

    Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

    Non

    Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

    Non

    Allocations chômage

    Non

    Complément familial

    Non

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Formulaire
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant et la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée.

    La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

     Attention :

    le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

    Partenaires Institutionnels

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