Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d'identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

 

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

 

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

 

Demande d'acte d'état civil:

    J'ai lu et accepte la politique de confidentialité du site

    La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.

    Les demandes de certificat d'immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

    Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...) vous devez prendre l'initiative de la demande.

     

    Inscription sur les listes électorales:
    Inscription d'office à 18 ans
    Nouvelle inscription
    Déménagement
    Citoyen européen
    Carte électorale

     

    Opérations de vote:
    Déroulement du scrutin
    Vote d'un Français de l'étranger
    Vote par procuration

     

    Élections et référendums:
    Européennes
    Présidentielle
    Législatives
    Régionales et départementales
    Municipales
    Référendum

    Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

    Qui est concerné ?

    Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

    Comment se faire recenser ?

    Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

    Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

    Où se faire recenser ?

    • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
    • au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

    Que faut-il déclarer ?

    Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

    • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
    • votre adresse,
    • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

    Quelles pièces fournir ?

    • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
    • un livret de famille

    Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

    Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

    Quand se faire recenser ?

    Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

    Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

    Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

    Régularisation

    Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Quels sont les effets du recensement ?

    À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

    La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

    En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

    Suite du recensement

    Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.  

    Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

    Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

    Défaut de recensement

    En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. 

    Vous serez sanctionné par le fait .

    • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
    • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
    • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

    Service Public

    Comment faire si...

    Je pars de chez mes parents

    Vérifié le 13 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

    Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

    • Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous :

      Service en ligne
      Mes services étudiant

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

      Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

      Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

      Lors de mon installation dans le logement :

      • Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt).
      • Je devrai présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).
    • Je peux devenir locataire :

        À savoir

      Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

      Pour trouver le logement :

      Avant la signature du bail :

      Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée.

    • Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

      La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

      Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

      Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

      Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).

      • Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
      • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
    •  À noter

      les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

    • Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

      En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

    En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

    Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

    Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

    Service en ligne
    Faire suivre son courrier en cas de déménagement

    Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC.

    Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon centre du service national.

      À savoir

    Jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

    Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

    • L'étudiant ne paie pas de taxe d'habitation pour le logement en résidence universitaire loué.

    • Taxe d'habitation et redevance télé

      Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

      Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.

      Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

      Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

    • La taxe d'habitation du logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'a pas à participer au paiement de la taxe.

    Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

    Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.

    Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

    • Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...
    • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).
    • Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
    • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
    • Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

      Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

       À noter

      je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

    • Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

      • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
      • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
    • Je dois faire modifier mon titre de séjour.

    Différentes solutions sont envisageables, selon mes ressources :

    Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel  :

    Si je ne fais pas appel à un professionnel :

    • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
    • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
    • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)

    Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1re nécessité ...). Je me renseigne auprès de ma mairie :

    Où s’adresser ?

    Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

      • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
      • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass d'Action logement ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
      • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
      • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité d'Action logement ou l'aide Mon job, mon emploi, sous certaines conditions.
    • Si je viens d'intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

     À noter

    les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

    Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.

    Service en ligne
    Demande d'allocation logement en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

    Simulateur
    Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    si j'ai moins de 25 ans, je peux bénéficier de l'aide au logement d'Action logement , sous certains conditions.

    En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

    Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

    Service en ligne
    Faire suivre son courrier en cas de déménagement

    Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

    Taxe d'habitation et redevance télé

    Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

    Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.

    Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

    Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

    Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

    Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

    • Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...
    • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).
    • Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
    • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
    • Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

      Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

       À noter

      je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

    • Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

      • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
      • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
    • Je dois faire modifier mon titre de séjour.

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