La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 27 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée.
Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l'aide à rendre sa décision.
La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.
C'est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (médical, construction immobilière, mécanique automobile...).
L'expert judiciaire est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (cause d'un accident, existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).
L'expert est inscrit sur une liste. Chaque année, la Cour de cassation établie une liste nationale et chaque cour d'appel établit sa propre liste d'experts judiciaires.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts qui doit prêter serment.
Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.
Avant d'engager un procès, vous pouvez saisir le juge d'une demande d'expertise. Elle permet d'établir la preuve de faits et de procéder à des analyses techniques. Cela permet d'éclairer le juge si une procédure est engagée pour trancher le litige (appelée procédure au fond).
Exemple
L'expert peut établir que ce sont les eaux de ruissellement de votre voisin qui ont endommagé votre mur qui s'est écroulé. Il indique quels sont les travaux (et leur coût) à réaliser pour solutionner ce litige.
Si le juge ordonne une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Missions de l'expert (questions auxquelles l'expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance sur les honoraires de l'expert)
Délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport
Le juge indique quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.
En fonction des conclusions de l'expertise, vous pouvez décider de :
Tenter une conciliation avec la partie adverse pour solutionner le litige
Ne pas engager de procédure au fond (si l'expertise n'est pas favorable pour vous)
Engager une procédure au fond pour demander la mise en œuvre des conclusions de l'expertise et une indemnisation pour le préjudice subi.
Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.
Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d'une décision avant dire droit.
Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Missions de l'expert (questions auxquelles l'expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance sur les honoraires de l'expert)
Délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport
Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.
Comment est désigné l'expert ?
Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
L'expert peut prendre l'initiative d'avoir l'avis d'un autre technicien (appelé sapiteur) pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission.
Vous pouvez suggérer un nom d'expert, mais la décision finale appartient au juge.
Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu'il pourrait ne pas être impartial. Par exemple s'il a des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille.
La décision fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.
Il peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.
L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Quelles sont les missions de l'expert ?
Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les questions auxquelles il doit répondre.
Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l'expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l'origine des dégâts, qui est le responsable selon lui et quelle est la solution technique pour mettre fin au litige.
L'expert ne donne qu'un avis technique, il ne donne aucune appréciation juridique.
Qu'est-ce que la consignation ?
Le juge fixe le montant d'une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d'argent versée à titre de provision au greffe du tribunal. Cette provision est une avance à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive.
Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision. S'il y a plusieurs parties, le juge indique la part de chacune.
Il aménage les échéances du versement de la consignation s'il y a lieu (par exemple si le montant prévisible des honoraires de l'expert sont très élevés ou en cas de situation financière difficile d'une partie).
Vous devez payer la consignation dans les conditions et délais fixés par le juge. L'expert ne commencera sa mission qu'une fois averti par le greffe du paiement de la somme, sauf si le juge lui impose de commencer son expertise immédiatement.
Si la consignation n'est pas versée, la désignation de l'expert sera annulée et l'expertise n'aura pas lieu. Toutefois, vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime (par exemple, hospitalisation).
Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement d'une consignation complémentaire. Il peut faire cette demande au vu des actes qu'il a effectués ou qu'il doit encore effectuer, s'il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour régler les honoraires de l'expert, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
À savoir
certaines assistances juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.
Déroulement des opérations d'expertise
Les parties doivent participer aux opérations d'expertise.
L'expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence.
L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert qui peut également se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production éventuellement sous astreinte.
L'expert fixe un délai aux parties pour qu'elles lui communiquent leurs observations par écrit. Passé ce délai, il n'est pas obligé de les prendre en compte.
L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire. Si une partie évoque des documents ou fait des observations à l'expert, celles-ci doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même, l'expert doit communiquer les documents sur lesquels il va faire son expertise.
L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé sapiteur) s'il le juge utile pour l'aider dans son analyse. Ce sapiteur doit être compétent dans une autre spécialité que celle de l'expert. L'avis du sapiteur est joint au rapport de l'expert.
Il peut également demander au juge de modifier sa mission.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L'expert doit informer le juge de l'avancée de ses opérations.
À savoir
le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procès-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.
Que se passe-t-il après l'expertise ?
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d'adresser des dires. Les parties doivent respecter le délai fixé par l'expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport.
Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un rapport définitif. Ce rapport est communiqué à toutes les parties.
Les parties peuvent demander une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.
Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert pour rendre sa décision.
Avec le dépôt du rapport, l'expert joint sa demande de rémunération qu'il doit communiquer également à toutes les parties.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.
Il autorise l'expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.
Le jugement, qui règle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice.
Cas général
Référé
Si vous avez demandé une expertise au cours du procès (appelée décision avant dire droit), vous ne pouvez pas faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. Vous devez attendre la décision finale qui juge le litige, c'est-à-dire un jugement au fond.
Il y a une exception : si vous justifiez d'un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel.
Exemple
Votre demande d'expertise a été refusée et cela peut entraîner de graves conséquences (écroulement d'un bâtiment, pollution d'un cours d'eau...), vous pouvez faire appel de cette décision en justifiant d'un motif grave et légitime.
Comment faire appel sur une décision avant dire droit pour motif grave et légitime ?
Si vous voulez faire appel de la décision avant dire droit, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé qui ordonne ou qui refuse une expertise avant le procès.
Si l'une des parties rencontre des difficultés au cours de l'expertise (délai très long, absence de communication de documents...), le juge peut en être informé.
Le juge ayant désigné l'expert ou le juge chargé du contrôle des expertises demande des explications à l'expert et à la partie concernée.
En cas de problème de communication de documents par une partie, l'expert peut en informer le juge. Celui-ci peut contraindre la partie à produire ces documents éventuellement sous astreinte.
Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
