Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d'identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

 

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

 

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

 

Demande d'acte d'état civil:

    J'ai lu et accepte la politique de confidentialité du site

    La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.

    Les demandes de certificat d'immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

    Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...) vous devez prendre l'initiative de la demande.

     

    Inscription sur les listes électorales:
    Inscription d'office à 18 ans
    Nouvelle inscription
    Déménagement
    Citoyen européen
    Carte électorale

     

    Opérations de vote:
    Déroulement du scrutin
    Vote d'un Français de l'étranger
    Vote par procuration

     

    Élections et référendums:
    Européennes
    Présidentielle
    Législatives
    Régionales et départementales
    Municipales
    Référendum

    Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

    Qui est concerné ?

    Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

    Comment se faire recenser ?

    Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

    Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

    Où se faire recenser ?

    • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
    • au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

    Que faut-il déclarer ?

    Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

    • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
    • votre adresse,
    • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

    Quelles pièces fournir ?

    • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
    • un livret de famille

    Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

    Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

    Quand se faire recenser ?

    Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

    Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

    Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

    Régularisation

    Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Quels sont les effets du recensement ?

    À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

    La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

    En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

    Suite du recensement

    Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.  

    Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

    Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

    Défaut de recensement

    En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. 

    Vous serez sanctionné par le fait .

    • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
    • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
    • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

    Service Public

    Fiche pratique

    Dissoudre un Pacs

    Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

        • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

          Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.

          Où s’adresser ?

            À savoir

          vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

          L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

          Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

          Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

          La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

          Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
          • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

          • Conséquences patrimoniales de la rupture
          • Réparation des préjudices qui en découlent

          Où s’adresser ?

        • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

          Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

          Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

          Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

          Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

          Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
          • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

          • Conséquences patrimoniales de la rupture
          • Réparation des préjudices qui en découlent

          Où s’adresser ?

        • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

          Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

          Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
          • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

          • Conséquences patrimoniales de la rupture
          • Réparation des préjudices qui en découlent

          Où s’adresser ?

        • Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

           Exemple

          Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

          Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

          Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.

          Où s’adresser ?

            À savoir

          vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

          L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

          Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

          Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

          La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

          Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
          • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

          • Conséquences patrimoniales de la rupture
          • Réparation des préjudices qui en découlent

          Où s’adresser ?

        • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

          Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

          Où s’adresser ?

          Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

          Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

          Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

          Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
          • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

          • Conséquences patrimoniales de la rupture
          • Réparation des préjudices qui en découlent

          Où s’adresser ?

        • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

          Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

          Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
          • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

          • Conséquences patrimoniales de la rupture
          • Réparation des préjudices qui en découlent

          Où s’adresser ?

    • Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

      Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :

      • Mairie
      • Notaire
      • Consulat

      La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

      La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.

      La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

      La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s’adresser ?

    • En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

      La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

      L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

      La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

      Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

      Cette information est envoyée par lettre simple.

      Où s’adresser ?

    • En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

      La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

      L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

      La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

      Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

      Cette information vous est envoyée par lettre simple.

      Où s’adresser ?

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s’adresser ?

    En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

      À savoir

    le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

    L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

    L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

    Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

    Cette information est envoyée par lettre simple.

    Où s’adresser ?

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