Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d'identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

 

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

 

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

 

Demande d'acte d'état civil:

    J'ai lu et accepte la politique de confidentialité du site

    La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.

    Les demandes de certificat d'immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

    Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...) vous devez prendre l'initiative de la demande.

     

    Inscription sur les listes électorales:
    Inscription d'office à 18 ans
    Nouvelle inscription
    Déménagement
    Citoyen européen
    Carte électorale

     

    Opérations de vote:
    Déroulement du scrutin
    Vote d'un Français de l'étranger
    Vote par procuration

     

    Élections et référendums:
    Européennes
    Présidentielle
    Législatives
    Régionales et départementales
    Municipales
    Référendum

    Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

    Qui est concerné ?

    Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

    Comment se faire recenser ?

    Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

    Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

    Où se faire recenser ?

    • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
    • au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

    Que faut-il déclarer ?

    Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

    • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
    • votre adresse,
    • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

    Quelles pièces fournir ?

    • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
    • un livret de famille

    Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

    Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

    Quand se faire recenser ?

    Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

    Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

    Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

    Régularisation

    Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Quels sont les effets du recensement ?

    À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

    La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

    En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

    Suite du recensement

    Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.  

    Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

    Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

    Défaut de recensement

    En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. 

    Vous serez sanctionné par le fait .

    • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
    • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
    • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

    Service Public

    Fiche pratique

    Effets d'un Pacs

    Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

    En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

    • Vie commune (résidence commune et vie de couple)
    • Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...)
    • Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)

    L'aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

    Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

     À noter

    un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

    Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié.

    Toutefois, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

    Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

    En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

    Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

    • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
    • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

    Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

    • Avant le Pacs
    • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

    Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

    Prise en compte des revenus des 2 partenaires

    Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :

    Perte de certaines prestations

    En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :

    • Allocation de soutien familial (ASF)
    • Allocation de veuvage

    Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire.

    Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

    Vous bénéficiez des droits suivants :

    Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :

    En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :

    Vous avez aussi droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants.

    En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander une disponibilité.

    Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte vie privée et familiale.

      À savoir

    il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

    Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

    Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.

     À noter

    si vous ouvrez un compte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

    Les partenaires sont en séparation des biens

    Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
    • Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens

    Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions...).

    Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

    • Biens détenus avant la conclusion du Pacs
    • Biens acquis par vous seul au cours du Pacs

    Vous pouvez prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

    Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

    Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.

    Les partenaires sont en indivision pour leurs biens

    Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens
    • Vous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date

    Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

    Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.

    Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels.

    Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

    • Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
    • Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

    Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

    Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

    • Ils ont tous les 2 signé le bail
    • Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail

      À savoir

    si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

    Vous pouvez acheter un logement en commun.

    Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.

    Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

    En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

    Où s’adresser ?

    Le Pacs a des effets sur les cas suivants :

    Impôt sur le revenu

    Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

    Vous êtes imposés en commun.

    Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.

    Les partenaires sont solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un des partenaires de son choix.

    Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

    Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    Pour l'IFI, vous êtes imposés en commun.

    Droits de donation

    En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

    En cas de donation, vous bénéficiez d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.

    Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

    Barème sur le montant restant :

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 15 932 €

    10 %

    De 15 933 € à 31 865 €

    15 %

    De 31 866 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

    Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.

    Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

    En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

    En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

    Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

      À savoir

    en tant que couple pacsé, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

    Capital décès

    Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :

    Succession

    Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

    En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession.

      À savoir

    pour le logement, des règles particulières protègent le partenaire survivant.

    Pension de réversion

    Le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion.

    Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

    Partenaires Institutionnels

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