Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d'identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

 

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

 

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

 

Demande d'acte d'état civil:

    J'ai lu et accepte la politique de confidentialité du site

    La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.

    Les demandes de certificat d'immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

    Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...) vous devez prendre l'initiative de la demande.

     

    Inscription sur les listes électorales:
    Inscription d'office à 18 ans
    Nouvelle inscription
    Déménagement
    Citoyen européen
    Carte électorale

     

    Opérations de vote:
    Déroulement du scrutin
    Vote d'un Français de l'étranger
    Vote par procuration

     

    Élections et référendums:
    Européennes
    Présidentielle
    Législatives
    Régionales et départementales
    Municipales
    Référendum

    Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

    Qui est concerné ?

    Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

    Comment se faire recenser ?

    Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

    Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

    Où se faire recenser ?

    • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
    • au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

    Que faut-il déclarer ?

    Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

    • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
    • votre adresse,
    • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

    Quelles pièces fournir ?

    • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
    • un livret de famille

    Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

    Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

    Quand se faire recenser ?

    Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

    Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

    Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

    Régularisation

    Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Quels sont les effets du recensement ?

    À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

    La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

    En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

    Suite du recensement

    Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.  

    Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

    Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

    Défaut de recensement

    En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. 

    Vous serez sanctionné par le fait .

    • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
    • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
    • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

    Service Public

    Fiche pratique

    Se pacser

    Vérifié le 02 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

    Situation personnelle

    Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

      À savoir

    si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

    Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

    Vie commune

    Vous devez choisir une résidence commune.

    Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

    Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

     À noter

    en vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

    Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

    • Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
    • Notaire

    Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

    Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité.

    L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

     Attention :

    le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

    Où s’adresser ?

    Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

    Service en ligne
    Effectuer une pré-demande de Pacs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

     À noter

    en cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

    Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

     À noter

    en cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

    Où s’adresser ?

    Vous devez rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

    La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

    • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

      La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

      Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

      Formulaire
      Convention-type de Pacs

      Cerfa n° 15726*02

      Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

        À savoir

      une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

    • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

      Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

      La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

      Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

      Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

      Formulaire
      Convention-type de Pacs

      Cerfa n° 15726*02

      Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

      Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

      Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

        À savoir

      une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

      • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
      • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
      • Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 6 mois
      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
      • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

        À savoir

      pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou être légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

      • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
      • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
      • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
      • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

       À noter

      si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre Pacs est indiqué en marge du certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance en France.

    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

    • Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

       À noter

      vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

       À noter

      vous devez présenter les originaux des documents demandés.

    • Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser.

      Si vous êtes sous tutelle (ou curatelle), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

      Un justificatif peut être demandé.

      Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).

    • L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs.

      Il ne garde pas de copie de la convention.

      Elle vous est restituée.

      L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

      Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

      Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

      • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
      • Visa figurant sur la convention de Pacs
      • Extrait d’acte de naissance
      • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

      Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

      Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

      • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
      • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

       Attention :

      en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

    • Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

      • Récépissé d'enregistrement
      • Copie de la convention

      Le notaire conserve l'original.

      Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

      Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

      Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

      • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
      • Visa figurant sur la convention de Pacs
      • Extrait d’acte de naissance
      • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

      Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

      Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

      • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
      • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

        À savoir

      en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.

    En cas de refus d'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez contester la décision.

    Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

    Situation personnelle

    Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

      À savoir

    si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

    Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

    Vie commune

    Vous devez choisir une résidence commune.

    Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

    Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

     À noter

    en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

    Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

    Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

     Attention :

    le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

    • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

      La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

      Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

      Formulaire
      Convention-type de Pacs

      Cerfa n° 15726*02

      Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

    • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

      Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

      La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

      Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

      Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

      Formulaire
      Convention-type de Pacs

      Cerfa n° 15726*02

      Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

      Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

      À savoir

    une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

      • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
      • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
      • Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 6 mois
      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
      • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

      Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte.

      Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

      Si vous faites partie de l'UE, vous n'avez pas l'obligation de fournir une traduction certifiée de votre acte de naissance.

    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

    • Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

       À noter

      vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

       À noter

      vous devez présenter les originaux des documents demandés.

    • Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser.

      Si vous êtes en tutelle (ou curatelle), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

      Un justificatif peut être demandé.

      Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.

    Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

    Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

    Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

    Elle vous est restituée.

    Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

    Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

    • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
    • Visa figurant sur la convention de Pacs
    • Extrait d’acte de naissance
    • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

    Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

    Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

    • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
    • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

     Attention :

    en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

    En cas de refus d'enregistrement du Pacs, vous pouvez contester la décision.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Partenaires Institutionnels

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