La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et avez des enfants ?
Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.
Certains avantages sont cumulables.
Nous vous présentons les différents dispositifs.
Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie).
Ces trimestres supplémentaires sont appelés majorations (de durée d'assurance) pour enfant.
Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :
4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés majoration maternité ou majoration d'adoption.
Et 4 trimestres sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés majoration d'éducation.
Ces trimestres d'assurance retraite sont accordés différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.
La majoration maternité ou d'adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mère qui bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.
Toutefois, dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être accordés au père :
En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant, le père bénéficie de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption.
Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption, il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation.
Si le père est seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficie de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le père adoptif bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant.
À noter
La majoration d'éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l'enfant en tant que tiers éduquant.
Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
La majoration maternité de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.
Concernant la majoration d'éducation de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :
Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
Soit de se répartir entre eux la majoration d'éducation de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
Formulaire Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.
En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
L'attribution de la majoration d'éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l'être en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
À noter
La majoration d'éducation peut être accordée à une tierce personne à qui l'enfant a été confié par jugement ou qui a bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale ou qui a été désigné tuteur et qui a effectivement assumé l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à partir de cette décision.
Concernant la majoration d'adoption de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :
Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
Soit de se répartir entre eux la majoration d'adoption de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant.
Formulaire Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches préalables à cet accueil.
En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
L'attribution de la majoration d'adoption ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
Si vous avez cessé temporairement votre activité dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.
C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).
Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majoration maternité ou d'adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation.
Attention :
Le congé parental au cours duquel l'activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne droit à aucune majoration de durée d'assurance retraite.
Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre Carsat une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.
Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.
Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.
Si vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.
Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant invalide est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.
Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant invalide, vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres.
Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité de 80 % qui lui donne droit aux prestations suivantes :
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément
Ou AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)
Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant.
Comment obtenir la majoration pour enfant invalide ?
La majoration de durée d'assurance est accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH.
Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (conjoint, grand parent, etc.).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant invalide sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majoré de 10 %.
Les enfants pris en compte sont les enfants que vous avez eu et les enfants qui étaient à votre charge ou à la charge de votre époux(se) et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
À noter
Si vous bénéficiez de la surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.
Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ce dispositif est appelé assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
À noter
Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d'assurance pour congé parental auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à majoration de votre durée d'assurance auprès d'une autre caisse de retraite.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale varient dans les conditions suivantes :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ce dispositif est appelé assurance vieillesse des aidants (Ava).
Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :
Vous êtes en congé de proche aidant et bénéficiez ou non de l'allocation journalière de proche aidant
Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %
Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge qui n'est pas admis dans un internat et qui a droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Si vous travaillez à temps partiel, vos revenus professionnels perçus en 2021 doivent être inférieurs à 27 714,96 €.
Quelle est la démarche à effectuer ?
Si vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre Caf vous affilie automatiquement.
Si vous bénéficiez de l'AEEH ou de la PCH, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre MDPH vous affilie automatiquement.
Si vous êtes en congé de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l'Ava à votre Caf. Vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter :
Service en ligne Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation de votre employeur indiquant les dates de votre congé.
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec l'enfant
Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit, si vous en avez déjà bénéficié, de sa durée
Copie de la décision justifiant du taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % de votre enfant
Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux salariés nés en 1965 ou après pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.
Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :
Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants
Ou vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans
Ou vous avez cessé temporairement votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental d'éducation
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.