La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Divorce par consentement mutuel
Autre type de divorce
Après un <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">complément de part</span> si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.
En cas de <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R64875">dol</a>, de <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R64876">violence</a> ou d'erreur, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nullité</span> du partage.
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Vous avez par exemple pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">complément de part</span>. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2399">numéraire</a> ou en nature (par exemple appartement, terrain).
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut se placer <span class="miseenevidence">au moment du partage</span> et étudier la valeur qui devait vous être attribuée.
Vous pouvez convenir entre vous à l'amiable du complément de part à accorder. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>.
En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.
Attention :
vous devez agir pour un complément de part dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.
Vous ou votre époux avez pu oublier de faire figurer dans l'acte de partage un bien commun. Dans ce cas, vous pouvez uniquement faire une demande de <span class="miseenevidence">partage complémentaire</span> portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.
Si le bien a été oublié, le partage complémentaire peut être fait d'un commun accord entre vous. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.
Attention :
votre demande n'est pas soumise au délai de<a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54969"> prescription</a>. Elle peut être faite à tout moment.
Le partage peut être déclaré nul en cas de <span class="miseenevidence">vice de consentement</span> (<a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R64875">dol</a>, <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R64876">violence</a>) ou d'erreur. Dans ces cas, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>.
Le fait de dissimuler <span class="miseenevidence">intentionnellement </span>une information importante peut être considéré comme un <span class="miseenevidence">dol</span>.
Ces tromperies peuvent porter sur l'étendue du patrimoine, les revenus, la réalité de la situation familiale (nouveau concubinage par exemple).
Le vice de consentement peut être aussi évoqué lors de<a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R64876"> violence</a> commise de la part de votre ex-époux ou de ses proches. C'est le cas par exemple si vous avez été amené à vous engager ou à renoncer à un droit en raison d'un comportement menaçant et par crainte (dépendance économique, fragilité psychologique...).
En cas de recel de communauté (dissimulation volontaire), vous pouvez demander des <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre ex-époux.
Celui-ci peut être privé du bien qui lui avait été attribué dans le partage.
Attention :
vous devez agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.
La nullité du partage peut être demandée en cas d'<span class="miseenevidence">erreur </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>sur les caractéristiques ou la valeur d'un bien</span>. Par exemple, en cas d'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art ou encore si un ex-époux se voit attribuer un terrain à bâtir inconstructible dont la valeur est diminuée.
L'erreur peut porter sur les droits des ex-époux ou sur la propriété des biens à partager.
Attention :
Vous devez agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.
Si les ex-époux trouvent un accord amiable, ils peuvent établir une nouvelle convention.
Cet accord doit être homologué par le <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la même force <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R62164">exécutoire</a> qu'une décision de justice.
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'un ou de l'autre des ex-époux.
En cas de <span class="miseenevidence">désaccord</span>, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>. Vous devez prendre un<span class="miseenevidence"> avocat</span>.
Le tribunal compétent est celui du <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> ou du lieu où se situe le bien immobilier.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.
Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.
Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31039">autorité de la chose jugée</a>.
Si vous avez été<span class="miseenevidence"> lésé de plus d’1/4</span>, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">action en complément de part</span>.
C'est le cas si l'actif partageable ou certains biens ont été mal évalués.
Exemple
Si la masse à partager est évaluée à <span class="valeur">160 000 €</span>, chacun doit recevoir en valeur<span class="valeur"> 80 000 €</span>. Si vous n’avez reçu moins de <span class="valeur">60.000 €</span> en valeur, vous avez été lésé car vous avez reçu un lot qui n’atteint pas les ¾ de ce que vous devez recevoir normalement.
Attention :
Pour évaluer s'il y a eu préjudice, il faut considérer la valeur des biens à <span class="miseenevidence">l'époque du partage</span> et non pas au jour où la procédure est engagée.
Vous devez prouver que vous avez été lésé.
Vous pouvez convenir à l'amiable, dans une convention,<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> </span>du complément de part à accorder. Cette convention doit ensuite être homologuée par le <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la même force <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R62164">exécutoire</a> qu'une décision de justice.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span> sur le complément de part ou sur la valeur du préjudice, le <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> doit être saisi.
<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.
Attention :
vous devez agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.
Si vous avez oublié de faire figurer un bien commun dans l’acte de partage, vous pouvez faire une <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">action en partage complémentaire</span></span> portant seulement sur ce bien.
Si vous êtes d'<span class="miseenevidence">accord tous les 2</span>, le partage complémentaire peut être fait à l'amiable dans une convention. Elle doit ensuite être homologuée par le <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la même force <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R62164">exécutoire</a> qu'une décision de justice.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, le <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> doit être saisi.<MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.
Attention :
votre demande n'est pas soumise au délai de<a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54969"> prescription</a>. Elle peut être faite à tout moment.
Votre ex-époux a détourné ou dissimulé<span class="miseenevidence"> intentionnellement</span> un bien ou une dette commune, on parle de <span class="miseenevidence">recel de communauté</span>.
Ce recel peut être commis pendant la vie commune ou après la dissolution de la communauté jusqu'au partage. Par exemple, votre ex-époux vous a caché la vente d'actions ou a dissimulé l'intéressement financier versé par son employeur. Dans ces cas, il y a volonté de rompre l'égalité du partage.
Il en est de même si votre ex-époux a dissimulé une dette commune (par exemple un crédit à la consommation).
À noter
Vous pouvez saisir le juge en cas de recel de communauté si vous êtes mariés sous le régime de la <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou de la communauté universelle.
Vous devez rapporter la <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1800">preuve</a> du recel dont vous vous estimez victime.
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement.
Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume <span class="miseenevidence">seul et entièrement</span> le remboursement (crédit, facture...).
Vous pouvez demander des <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre ex-époux pour la réparation du préjudice.
En cas de désaccord sur la valeur d'un bien, l'oubli d'un bien commun ou la dissimulation d'une dette commune, le <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> doit être saisi par <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.
Il peut éventuellement ordonner une <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35219">expertise</a> pour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R64354">nullité</a> de partage</span> ou en <span class="miseenevidence">complément de part</span>.
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une <span class="miseenevidence">convention</span>. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.
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