La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
Naissance
Adoption
Durée maximale du congé parental en cas de naissance
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale du congé parental
1
Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant
2
Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants
3 ou plus
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants
Durée maximale du congé parental en cas d'adoption
Nombre d'enfants adoptés
Durée maximale du congé parental
1 ou 2
3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans
1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans
3 ou plus
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
Formations continues
Bilan de compétences
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de détachement antérieur).
Vous êtes réaffecté dans votre emploi.
Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement initial.
Si celui-ci ne peut vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération
Droits à congés et formation
Accès aux concours internes
Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
Formations continues
Bilan de compétences
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si vous êtes en CDD, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.
Si votre ancien emploi ne peut pas vous être proposé, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
Naissance
Adoption
Durée maximale du congé parental en cas de naissance
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale du congé parental
1
Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant
2
Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants
3 ou plus
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants
Durée maximale du congé parental en cas d'adoption
Nombre d'enfants adoptés
Durée maximale du congé parental
1 ou 2
3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans
1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans
3 ou plus
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
Formations continues
Bilan de compétences
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans votre collectivité ou établissement d'accueil.
Vous êtes réintégré à votre demande et à votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération
Droits à congés et formation
Accès aux concours internes
Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
Formations continues
Bilan de compétences
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.
Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
Naissance
Adoption
Durée maximale du congé parental en cas de naissance
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale du congé parental
1
Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant
2
Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants
3 ou plus
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants
Durée maximale du congé parental en cas d'adoption
Nombre d'enfants adoptés
Durée maximale du congé parental
1 ou 2
3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans
1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans
3 ou plus
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
Formations continues
Bilan de compétences
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans votre établissement d'accueil.
Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
Réexamen ou évolution de votre rémunération
Droits à congés et formation
Accès aux concours internes
Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
Formations continues
Bilan de compétences
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
