La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?
Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a></span> auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.
Le procureur de la République <span class="miseenevidence">peut faire procéder à une enquête</span> par les services de police ou de gendarmerie.
Si les faits sont suffisamment établis, le<span class="miseenevidence"> procureur de la République poursuit l'auteur des faits </span>qui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Attention :
vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne <span class="miseenevidence">uniquement</span> si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire pour lesquels vous<span class="miseenevidence"> ne connaissez pas</span> <span class="miseenevidence">l'identité de l'auteur.</span>
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à <span class="miseenevidence">votre charge</span>.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont<span class="miseenevidence"> à votre charge.</span>
Vous devez déposer plainte avant que <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31982">les faits soient prescrits</a>. Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi.
Si le procureur de la République<span class="miseenevidence"> ne poursuit pas l'auteur des faits </span>et<span class="miseenevidence"> classe sans suite </span>votre plainte, vous pouvez malgré tout agir.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le classement sans suite </span>pour obtenir un réexamen de votre plainte.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire citer l'auteur des faits devant le tribunal </span>si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">porter plainte avec constitution de partie civile </span>si vous voulez qu'une enquête soit ouverte.
Le classement sans suite <span class="miseenevidence">n'est pas une décision définitive</span>.
Le procureur de la République <span class="miseenevidence">peut revenir</span> à tout moment <span class="miseenevidence">sur </span><span class="miseenevidence">sa décision </span>et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le classement sans suite </span>par un courrier adressé<span class="miseenevidence"> au procureur général de la cour d'appel</span>.
Le courrier peut être envoyé <span class="miseenevidence">en lettre simple </span>ou par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception.</span>
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
À savoir
des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31982">prescrits</a> ou si l'auteur des faits est décédé.
La <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1455">citation directe</a> est une procédure qui permet à la victime de <span class="miseenevidence">saisir directement </span>le tribunal de police ou le tribunal correctionnel <span class="miseenevidence">sans qu'une enquête ne soit faite.</span>
Vous devez<span class="miseenevidence"> connaître l'auteur des faits </span>et avoir<span class="miseenevidence"> des preuves suffisantes</span>.
L'auteur des faits<span class="miseenevidence"> peut être condamné</span> à une amende et/ou à une peine de prison.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous constituer <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a></span> dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas suffisamment de ressources </span>pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.</span>
Vous pouvez porter <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Le procureur de la République a décidé d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55993">classement sans suite</a></span> après votre dépôt de plainte
Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République <span class="miseenevidence">après un délai de 3 mois </span>suivant le dépôt de plainte
La plainte concerne un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> </span>(par exemple, viol, meurtre)
Les frais d'avocat <span class="miseenevidence">peuvent</span> être pris en charge par <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, si vous avez de faibles revenus.
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Pour cela, vous pouvez vous <span class="miseenevidence">constituer partie civile lors du jugement pénal.</span>
Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>
Lorsque <span class="miseenevidence">vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal</span>, vous pouvez également <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.
Lorsque l'auteur des faits est <span class="miseenevidence">insolvable ou inconnu</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</span>.
Lorsque l'auteur <span class="miseenevidence">est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel</span>, vous pouvez <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1422">demander une indemnisation</a> pour les préjudices suivants :
Corporel (blessures, handicap, ...)
Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
Moral (préjudice psychologique)
Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez vous <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1454">constituer partie civile</a></span>.
Vous pouvez vous constituer partie civile <span class="miseenevidence">avant l'audience </span>par lettre recommandée avec avis de réception ou <span class="miseenevidence">au cours de l'audience</span>.
Vous<span class="miseenevidence"> devez chiffrer le montant des sommes </span>que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.
Vous pouvez demander au tribunal une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35219">expertise</a> </span>pour faire établir votre préjudice.
Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire la <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1422">réparation de votre préjudice</a>.
Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2313">saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a> lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
À savoir
si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.
Si<span class="miseenevidence"> l'auteur de faits </span>est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un<span class="miseenevidence"> recouvrement amiable</span> des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.
S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2189">juridiction pénale</a> ou par une juridiction civile.
Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.
Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).
En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.
si vou savez de faivles revenus, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour faire exécuter une décision de justice.
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2313">saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a> lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1744">saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.
Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.
Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.
Des <a href="https://www.mairie-vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F20706">consultations juridiques gratuites</a> sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.
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